Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 :
Les prestations sur le site de réservation et auprès du secrétariat sont proposées par l’association TRANSVAP, exploitante de la ligne historique « Mamers-Saint Calais » entre Beillé et Bonnetable.
Siège social :
Dépôt Gare 5 route de Montfort 72160 BEILLE
Tél : 02 43 89 00 37
Les présentes conditions de vente sont valables à compter du 18 avril 2025.
ARTICLE 2 :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions vendues en gare ou par l’intermédiaire du secrétariat entre une personne physique ou morale (ci-après désigné client) et l’association TRANSVAP pour l’ensemble des prestations destinées à la clientèle.
La commande de prestations est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance et ayant accepté les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et préalablement avant chaque commande.
La TRANSVAP, se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis étant entendu, que les modifications ne seront pas applicables aux réservations préalablement acceptées.
Tout utilisateur, client, s’engage à se conformer à ces conditions, et notamment à payer toutes les sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité des produits et services proposés.
ARTICLE 3 :
DEFINITIONS :
TRANSVAP : désigne l’association loi 1901, qui propose à la vente des prestations sur le thème de voyage en train touristique, le thème ferroviaire et des trajets en vélorails.
CLIENT : désigne la personne physique ou morale qui achète ou réserve une prestation touristique, étant entendu que le client peut ne pas être le bénéficiaire ou participant de la prestation touristique, selon qu’il souhaite bénéficier de la prestation, ou en faire profiter un tiers.
BENEFICIAIRE : désigne la personne physique qui bénéficie de la prestation touristique achetée par le client auprès de la TRANSVAP.
CONTRAT : désigne l’ensemble des engagements réciproques pris par la TRANSVAP d’une part et par le client d’autre part, portant sur la réservation ou l’achat d’une prestation touristique. Le contrat est composé de conditions générales de prestations applicables par la TRANSVAP et des conditions de réservation propres à la prestation touristique sélectionnée par le client.
PRESTATION : désigne un service de voyage, un service touristique, un trajet en vélorails ou une mise à disposition d’installation ou de matériel roulant.
PARTIE : désigne la TRANSVAP ou le client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne à la fois la TRANVAP et le client.
SITE : désigne le site internet https://www.transvap.fr
ARTICLE 4 :
RELATIONS CONTRACTUELLES :
Les informations figurant sur le site internet et les brochures ou publicité de l’année en cours peuvent faire l’objet de modifications dont le client sera préalablement informé à la conclusion du contrat. Le client peut consulter sur le site le calendrier d’ouverture et les horaires de circulation des trains.
La TRANSVAP est le seul interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des obligations des présentes conditions de prestations.
La TRANSVAP ne peut être responsable des dommages résultant de la force majeure ou du fait d’un tiers extérieur à l’organisation ou au déroulement des prestations fournies à cette occasion.
Toute commande implique de se conformer au règlement de Police dûment affiché dans la gare de départ du trajet.
Le client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter aux conditions suivantes :
• Être âgé d’au moins 18 ans ;
• Être capable juridiquement de contracter.
ARTICLE 5 :
TARIFS :
Les prix comprennent toutes les prestations indiquées sur le site ou les dépliants, ainsi que celles de mise à disposition des installations ou de matériel roulant obtenues sur demande. Les prix sont révisés annuellement. Les prix indiqués sont toutes taxes comprises TTC.
Ils se décomposent en tarifs individuels pour les trains réguliers de l’été et trains à thème, en Pass famille pour les trains réguliers et trains à thème, en tarif de groupe, en billet vélorails, en billet combiné train + vélorails.
Ils sont annoncés clairement et inscrits sur chaque devis pour les voyages de groupes et les mises à dispositions du site ou de matériel roulant.
Les enfants de moins de 4 ans voyagent gratuitement.
ARTICLE 6 :
CARTES CADEAUX :
La TRANSVAP permet l’achat de cartes cadeaux pour des prestations non datées à bord des trains réguliers. La commande de ces cartes cadeaux est à réserver auprès du secrétariat.
Une date butoir pour réserver la date du voyage est indiquée sur la carte cadeau. Si le bénéficiaire ne définit pas la date de son voyage avant la date butoir, et en cas de non utilisation, perte ou destruction de la carte cadeau, celle-ci ne sera ni reprise, ni échangée, ni remboursée.
ARTICLE 7 :
PROGRAMMATION :
La TRANSVAP se réserve le droit de modifier ses programmations de voyages, voire de les annuler pour des raisons techniques, des conditions météorologiques extrêmes, ou en cas d’évènement extérieurs indépendants de sa volonté.
Les horaires peuvent être modifiés en fonction des aléas techniques.
ARTICLE 8 :
VENTE :
Pour les billets individuels (trains réguliers, train à thème), l’achat peut se faire soit sur le site partenaire HelloAsso pour les trains à thème ou les trains réguliers de l’été, soit directement à la gare de BEILLE, soit au syndicat d’initiative du plan d’eau de TUFFE.
La réservation par téléphone ou en ligne est possible jusqu’à deux heures avant le départ, et jusqu’à 15 minutes en billetterie dans la limite des places disponibles.
Les billets sont vendus en fonction du nombre de places disponibles.
Le client doit être en possession de son billet avant de monter dans le train.
Pour les trains de groupe, une demande de devis est obligatoire par l’intermédiaire du secrétariat. La date du trajet, les modalités pratiques et les prestations sont indiquées. Le tarif proposé ne doit souffrir d’aucune contestation.
La réservation ne devient définitive qu’après le règlement d’un acompte de 20 %, soit par chèque à l’ordre de la TRANSVAP, soit par virement bancaire, soit par carte bleue sur le site de BEILLE. Si la réservation intervient moins de 3 semaines avant la date choisie, l’acompte devient des arrhes non-remboursables.
Tant que l’acompte ou les arrhes ne sont pas versés, la réservation n’est pas définitive, et la date reste disponible pour une autre demande.
Pour les vélorails, le billet de location n’est pas vendu à la place, mais à l’engin. La réservation peut se faire par l’intermédiaire du secrétariat. Le paiement se fait à la gare de BEILLE, sur place au départ du vélorail au plan d’eau de TUFFE ou au camping municipal de TUFFE.
ARTICLE 9 :
ANNULATION DU VOYAGE :
Pour les billets individuels et la location d’un vélorail, en cas d’annulation par le client, les prestations payées ne sont ni reprises ni remboursées.
Celles-ci peuvent toutefois être reportées à une date ultérieure une seule fois après consultations des parties et dans la limite des places disponibles.
Pour les trains de groupe, les mises à disposition d’installation ou de matériel roulant, en cas d’annulation du client moins de 3 semaines avant la date choisie, l’acompte versé n’est pas remboursé.
En cas d’annulation par la TRANSVAP pour les motifs définis à l’article 7, les billets individuels et prestations de groupe sont remboursés au client.
ARTICLE 10 :
RESPONSABILITE DU PARTICIPANT :
L’accès au train est réservé aux seuls porteurs de billets valides. Les participants doivent le conserver sur eux et le présenter à la demande des contrôleurs ou du chef de train. Tout trajet interrompu ou abrégé du fait du participant ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le billet ne peut en aucun cas être remboursé si les participants ne se sont pas présentés sur le site. La présence à la gare de départ est obligatoire le jour du voyage 20 minutes avant le départ. Tout participant qui aura manqué le départ ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
ARTICLE 11 :
ASSURANCE :
La TRANSVAP est assurée en responsabilité civile auprès de sa compagnie d’assurance.
La TRANSVAP ne peut pas être tenue responsable des rejets des cheminées des locomotives ainsi que de la dégradation ou du vol d’effets personnels dans le train ou les installations.
ARTICLE 12 :
SECURITE :
Les participants s’engagent à respecter sans restriction le règlement de police d’exploitation affiché en gare.
La TRANSVAP rappelle qu’il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les trains.
Dans les installations ainsi qu’en ligne, il est strictement interdit de cheminer sur les voies ou de les traverser sans autorisation d’un agent d’exploitation. Les participants ne doivent monter ou descendre qu’à l’arrêt complet du train.
Tout participant doit obéissance immédiate aux consignes de sécurité du personnel de la TRANSVAP. Tout contrevenant s’expose après avertissement à l’expulsion du voyage sans indemnité.
ARTICLE 13 :
ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Tout litige en relation avec l’association TRANSVAP est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétent de LE MANS.